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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 1995 modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1995
Page:5917
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10ème jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1996

TT