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Article / Artikel 222

Decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	09/05/2021
Article / Artikel 50		DVO	19/03/2021

Exécutions

Nature

Date

18/09/2009