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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 février 1951 accordant des délégations aux fonctionnaires du Ministère des Colonies

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	22/02/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

1435

Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1951, p. 189