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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 février 1997 modifiant le règlement de la Commission communautaire française du 17 décembre 1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 53   DCCF 22/03/2007