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Article / Artikel 7

Décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 4   DCF 25/04/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2009
Article / Artikel 1

La Commission communautaire des Professions et des Qualifications est supprimée; ses missions sont désormais exercées par le Service francophone des Métiers et des Qualifications (abrogation implicite de DCF 27/10/1994, art. 7, en exécution de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."). Voyez aussi l'art. 42 de l'accord de coopération publié en annexe du DCF 30/04/2009. Le texte de cet art. 42 correspond respectivement au texte des art. 40 et 44 de l'accord de coopération publié en annexe du DRW 30/04/2009 et du DCCF 30/04/2009.		   AGCF 27/05/2009
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 118   DCF 24/07/1997
Exécutions
Nature Date    
AGCF 16/05/2013  
AGCF 27/01/2011  
AGCF 26/03/2009  
AGCF 05/02/2009  
AGCF 06/11/2008  
AGCF 22/02/2008  
AGCF 07/09/2007  
AGCF 23/03/2007  
AGCF 24/08/2006  
AGCF 07/04/1995