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Article / Artikel 84

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	22/12/2008
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	16/07/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4651

Annulation

127/2009

Annulation