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Intitulé

Loi du 14 avril 1965 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de timbre et le Code des taxes assimilées au timbre


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1965
Page:4430
Avis du Conseil d'Etat 9122