Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 43

Décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/07/2017
Article / Artikel 24		DRW	16/02/2017

Exécutions

Nature

Date