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Article / Artikel 18

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4563 - 4592 - 4608 - 4613 - 4625 - 4627 - 4589 - 4614 - 4618 - 4621 - 4619 - 4620 - 4622 - 4623 - 4624 - 4628 - 4626 - 4673 - 4674 - 4675 - 4678 - 4682 - 4683 - 4706 - 4707 - 4708 Annulation 144/2012 Rejet (moyens non fondés)