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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2021
Article / Artikel 3 Dispositions transitoires: AGW 08/07/2021, art. 52	AGW	08/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/01/2019
Article / Artikel 8	BVR	23/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/03/2018
Article / Artikel 1	BVR	23/02/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/12/2017
Article / Artikel 5	AGRBC	07/12/2017

Exécutions

Nature

Date

AMAF

21/01/2009