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Article / Artikel 50

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Annexe / Bijlage

Cette modification entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l’art. 206 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
  LCoord 11/08/1923