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Article / Artikel 14

Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 1 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 59/2010 du 27/05/2010		L	22/02/1965

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	08/01/2009
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	27/05/2010

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4739

Annulation

59/2010

Annulation