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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2023 élevant la charte d'intégrité existante pour la coopération au développement au rang de norme nationale pour la politique d'intégrité et établissant un point de contact central pour les victimes d'abus dans la Coopération au Développement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/2023
Page:	51812

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

72100

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2023 (art. 14, 2°: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication")

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...