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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 26. Juni 2008 bezüglich der spezifischen Sicherheitsvorkehrungen für Wohn-, Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren und für die psychiatrischen Pflegewohnheime

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 26 juin 2008 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes agées et aux maisons de soins psychiatriques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/11/2008
Page:	61371

Avis du Conseil d'Etat

44021

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/11/2008 au ...