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Article / Artikel 2

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants]
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée
Arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/01/2016
Article / Artikel 10	L	16/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 4 Vig.: le 1er octobre 2012, pour les cessations au sens de l’article 1erbis de l’arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée, qui ont lieu à partir de cette date.	L	16/01/2013

Exécutions

Nature

Date