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Article / Artikel 15

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 3   L 06/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2019
Article / Artikel 22   L 07/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 12/01/2005  
AR 10/12/2002  
AR 23/09/1997