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Article / Artikel 5

Loi du 24 juin 1955 relative aux archives

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2009
Article / Artikel 130

version néerlandaise
  L 06/05/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 31/01/2021  
AR 18/08/2010  
AR 18/08/2010