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Intitulé

Arrêté royal du 1 mars 2013 modifiant l’arrêté royal du 7 avril 1995 fixant le nombre de membres des Sous-commissions paritaires du transport urbain et régional

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur : ("jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne.")

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...