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Article / Artikel 9

Arrêté royal du 27 octobre 2008 modifiant l’arrêté royal du 16 janvier 2007 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, y compris les grades de qualification particulière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/11/2008
Article / Artikel 2 Modification du tableau "Cour de cassation" figurant sous l'art. 2 de l'arrêté du 16/01/2007		AR	16/01/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 13		AR	27/10/2008