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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 relatif aux conditions d’agrément et de subventionnement des services d’aide aux activités de la vie journalière

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Annexe / Bijlage 6		AGW	10/01/2008