Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 70

Arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocation aux handicapés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	01/12/1969
Tous / Alle		AR	30/09/1968