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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 août 2008 portant réforme de la carrière d'expert

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	15/09/2008
Article / Artikel 1		AGCF	07/07/1997