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Article / Artikel 40

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 02/01/2023
Article / Artikel 69   L 08/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2020
Article / Artikel 92   L 31/07/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 09/06/2018
Article / Artikel 60   L 25/05/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 190   L 07/12/1998
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2021