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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 5 décembre 1997 fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	17/03/1997