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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2010
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2010
Edition:	1
Page:	35956

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature

Période de vigueur

du 19/05/2010 au ...

Remarques 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'art. 2 de l'AGW 19/05/2010 portant approbation de modification des statuts de la SRIW a pour objet formel la modification directe des statuts. Cette formulation doit cependant être interprétée et analysée au regard du fondement juridique de l'arrêté et de la volonté réelle de l'auteur de l'arrêté. A cet égard, le Gouvernement a seulement le pouvoir d'approuver les modifications statutaires et telle est d'ailleurs la volonté exprimée à l'art. 1er de l'arrêté. Ces précisions justifient que l'analyse comporte des liens de "modification" entre les statuts eux-mêmes et non entre l'arrêté d'approbation et les statuts.

3) Abrogé par AGW 27/04/2023, art. 42, 15° (effet: 09/01/2023)

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

19/05/2010