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Arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2010 portant approbation de modifications des statuts de la SRIW SA


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Basisinformatie
Datum van de akte: 19/05/2010
Aard van de akte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad
Datum: 07/06/2010
Editie:1
Pagina:35956
Advies van de Raad van State --
Inwerkingtreding / Uitwerking Jour de signature

Periode van geldigheid van 19/05/2010 tot ...
Opmerkingen 1) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

L'art. 2 de l'AGW 19/05/2010 portant approbation de modification des statuts de la SRIW a pour objet formel la modification directe des statuts. Cette formulation doit cependant être interprétée et analysée au regard du fondement juridique de l'arrêté et de la volonté réelle de l'auteur de l'arrêté. A cet égard, le Gouvernement a seulement le pouvoir d'approuver les modifications statutaires et telle est d'ailleurs la volonté exprimée à l'art. 1er de l'arrêté. Ces précisions justifient que l'analyse comporte des liens de "modification" entre les statuts eux-mêmes et non entre l'arrêté d'approbation et les statuts.

3) Abrogé par AGW 27/04/2023, art. 42, 15° (effet: 09/01/2023)


Bijlage(n)
Aard Datum    
Statuten 19/05/2010