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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk III, Intitulé / Opschrift

Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 30 La dénomination "Dwang- en Strafbepalingen" du Chapitre III du Titre IV de la loi 29/03/1962, est remplacée par "Strafbepalingen".		L	22/12/1970