Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 3ter

NOUVEL INTITULE
[Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant]
Loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 82		L	24/07/2008