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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S. (CPAS)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van		Entrée en vigueur :	20/02/2008
Article / Artikel 6 En ce qui concerne les C.P.A.S.		AGW	05/07/2007

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2013
Article / Artikel 2		AGW	30/01/2014