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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2021
Page:	118159

23/12/2022 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel: art. 2: "Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2022."

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...