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Article / Artikel 35

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2019
Article / Artikel 150		L	21/12/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009