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Article / Artikel 81

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 23/04/2003
Article / Artikel 41   L 17/01/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 22   L 19/12/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 19/04/1999  
AR 05/04/1995  
AR 05/03/1992