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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45896

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Art. 3, 6 à 9, et 12 à 17: 01/08/2008
Art. 4, 5 et 11: 01/01/2008

Période de vigueur

du 01/01/2008 au ...