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Article / Artikel 36

Dekret vom 18. März 2002 zur Infrastruktur

Décret du 18 mars 2002 relatif à l'Infrastructure

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/03/2017
Article / Artikel 50   DDG 20/02/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 25/06/2007
Article / Artikel 49   DDG 25/06/2007