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Intitulé

Décret du 12 juillet 2007 portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2007
Page:	40046

Avis du Conseil d'Etat

42377

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/08/2007 au ...

Remarques 1) Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

2) Contrairement à ce que son intitulé officiel mentionne, le dispositif du décret ne porte pas approbation à des avenants au Protocole n° 3 du 13/06/2005.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/06/2005