Le reste de l'art. 30 (c'est-à-dire l'art. 30, §§ 1er à 5, alinéa 1er) fait l'objet d'une abrogation parallèle par L 28/02/2013, art. 4, 10°. Par conséquent, l'application probablement simultanée des 2 dispositions abrogatoires conduit à l'abrogation totale de l'art. 30.
L
20/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
12/12/2013
Article / Artikel 4
Le reste de l'art. 30 (c'est-à-dire l'art. 30, §5, alinéa 2) fait l'objet d'une abrogation parallèle par L 20/11/2013, art. 7, 5°. Par conséquent, l'application probablement simultanée des 2 dispositions abrogatoires conduit à l'abrogation totale de l'art. 30 voyez en ce sens le lien entre L 20/11/2013, art. 7, 5° et L 16/06/1970, art. 30.
L
28/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
07/08/2006
Article / Artikel 111
L
20/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/08/2006
Article / Artikel 73
Le Roi fixe la date d’entrée en vigueur du présent article, au plus tard le 1er jour du 24e mois qui suit celui au cours duquel la présente loi est publiée au Moniteur belge.
