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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft vom 5. Juli 2007 zur Abänderung verschiedener dienstrechtlicher Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und bestimmter paragemeinschaftlicher Einrichtungen der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 5 juillet 2007 modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2007
Page:	40618

Avis du Conseil d'Etat

43167

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 9: 01/01/2007 (art. 20)
Art. 11: 01/09/2006 (art. 20)

Période de vigueur

du 01/09/2006 au ...