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Décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 07/01/2015  
AGCF 28/06/2012  
AGCF 20/06/2002  
AGCF 30/04/1999  
AGCF 15/03/1999  
AGCF 04/01/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1300 Annulation 12/99 Rejet (pas d'examen des moyens)