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Article / Artikel 534quater

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2022
Article / Artikel 31   L 06/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2009
Article / Artikel 118   L 30/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/06/2007
Article / Artikel 42   L 10/05/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4359 Annulation 17/2009