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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1999 réglant les modalités de collaboration entre le collège des procureurs généraux et le Service de la Politique criminelle


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Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1999
Page:5816
Avis du Conseil d'Etat 28174
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication