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Article / Artikel D95

Livre Ier du Code de l'Environnement : Dispositions communes et générales, coordonné le 17 mars 2005

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	29/12/2007
Article / Artikel 2 En ce qui concerne l'application à l'exploitation de l'activité visée à l'annexe I de la partie décrétale, point 11 (gestion des déchets d'extraction), la date d'entrée en vigueur doit être fixée par le Gouvernement. Pour connaître cette date, consulter l'écran signalétique du décret du 22/11/2007.		DRW	22/11/2007

Exécutions

Nature

Date

CircRW

06/03/2008