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Article / Artikel 11

Loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/05/2019
Article / Artikel 145	L	02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/01/2018
Article / Artikel 134	L	21/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2016
Article / Artikel 138	L	25/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/09/2009
Article / Artikel 10	L	31/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 119 Modification (vig. à fixer par le Roi; pas d'exécution) abrogée par L 25/10/2016, art. 144	AR	27/04/2007