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Article / Artikel 71

Ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/01/2019
Article / Artikel 35		OCCC	13/12/2018

Exécutions

Nature

Date

ACRCCC	31/01/2019
ACRCCC	08/03/2007