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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 modifiant l'arrête du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis, du Code wallon de l'habitation durable, en vue d'y insérer des dispositions spécifiques aux habitations légères


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2020
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/01/2021
Page:3547
  • 08/03/2021 (Avis rectificatif)
    Art. A est l'art. 4.
Avis du Conseil d'Etat 68180
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2021 (art. 15, al. 1er), sauf les dispositions suivantes (art. 15, al. 2):

- Art. 6, a), b), c) et d) (lire: art. 6): 01/01/2022
- Art. 9, a): 01/01/2022
- Art. 10, a): à fixer par le Ministre
- Art. 10, c): 01/01/2022

Dispositions transitoires: art. 14




Période de vigueur du 01/06/2021 au ...