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Article / Artikel 52

Loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/2014
Article / Artikel 34 Vig.: remplacement de l'art. 34, alinéa 1er, 4° et 20° (L 13/12/2006, art. 52, 1° et 3°)	LCoord	14/07/1994
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 34 Vig.: Insertion de l'art. 34, alinéa 1er, 4°bis (L 13/12/2006, art. 52, 2°)	LCoord	14/07/1994

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 240		L	24/12/2002