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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle L'abrogation a été rapporté par AR 05/03/2007 (MB 19/03/2007, p. 14911)		AR	30/12/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1 rapporté par AR 05/03/2007 (MB 19/03/2007, p. 14911)		AR	10/06/1996