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Article / Artikel 64octies

Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 8	AR	28/05/2013
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 4 devient l'article 64novies	AR	17/08/2007
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 1	AR	20/12/2006