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Article / Artikel 18

Loi du 8 juin 1998 relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité (ASTRID)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	28/12/2006
Article / Artikel 264		L	27/12/2006