Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 62ter

NOUVEL INTITULÉ
[ancien Code civil]
Code civil - Loi du 30 ventôse - 10 germinal an XII (21 mars 1804) contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de lois, sous le titre de Code civil des Français

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	31/03/2019
Article / Artikel 4 Vig.: date ultime	L	18/06/2018
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime	L	25/06/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4	L	05/05/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2007
Article / Artikel 3	L	10/05/2007

Exécutions

Nature

Date

CircAF

01/02/2008