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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1992 modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/1992
Page:23373
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/11/1992 au ...